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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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FORMATION PROFESSIONNELLE
Version 1.1 en date du 10.04.2025
HYPEREALIST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 909 598 302, dont le siège social se situe au 39 rue de la Gare de Reuilly - 75012 Paris, est un organisme de formation (ci-après dénommée « HYPEREALIST »).
Déclaration d’activité n°11757220775 auprès de la préfecture de la région Ile-De-France.
1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article ou à tout autre endroit du Contrat, que ces termes soient exprimés au singulier ou au pluriel.
| Apprenant | La personne désignée par le Bénéficiaire pour recevoir la Formation. |
| Bénéficiaire | Toute personne morale ou physique qui commande une Formation pour la recevoir lui-même ou en faire bénéficier un Apprenant. |
| Conditions générales de vente ou CGV | Les présentes conditions générales relatives à la mise à disposition de la Formation par HYPEREALIST au Bénéficiaire. |
| Contrat | Ensemble formé des CGV, de la Convention de formation et de leurs annexes respectives. |
| Convention de formation | Le document soumis au Bénéficiaire pour signature et décrivant les modalités de la Formation. |
| Données personnelles | Les données à caractère personnel au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). |
| Formation(s) | La et ou les formation(s) proposée(s) par HYPEREALIST au Bénéficiaire telle que décrite(s) dans la Convention de formation. |
| Partie | Individuellement HYPEREALIST ou le Bénéficiaire et collectivement HYPEREALIST et le Bénéficiaire. |
| Site | Le site de HYPEREALIST accessible à ce lien : https://www.hyperealist.com/ |
2. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants :
- La Convention de formation ;
- Les CGV ;
- Le Règlement intérieur.
Le Contrat est réputé formé à la date de signature de la Convention de formation. En signant la Convention de formation, le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV, dans sa version applicable à la date de formation du Contrat.
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et se substitue pour l’avenir à toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs au même objet. Les conditions générales d’achat du Bénéficiaire ou tout autre document similaire habituellement utilisé par le Bénéficiaire ne sont pas applicables.
Il est de la responsabilité du Bénéficiaire d’informer les Apprenants de l’existence des obligations incombant à ces derniers en application du Contrat. Le Bénéficiaire se porte fort du respect des dispositions du Contrat par les Apprenants.
En cas de contradiction ou de divergence entre deux documents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Le Contrat est rédigé en langue française dans sa version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. En présence de documents pouvant faire l’objet de plusieurs versions successives, la version la plus récente approuvée par les Parties prévaudra.
Dans le Contrat, sauf précision contraire, chaque référence à un jour est une référence à un jour calendaire. Lorsqu’une référence est faite à un jour ouvré, il s’agit d’un jour non chômé en France.
3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de Formation effectuées par HYPEREALIST pour le compte du Bénéficiaire. Les CGV sont transmises avec la Convention de formation au Bénéficiaire.
La Formation est conforme aux dispositions des articles L. 6311-1 à L. 6363-2 du Code du travail, et également aux dispositions du Livre III de la 6ème partie et des catégories prévues à l’article L6313.1 du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue.
Les CGV peuvent être envoyées au Bénéficiaire à première demande.
Les CGV n’ont nullement vocation à régir toutes les autres prestations proposées par HYPEREALIST en dehors de la (des) Formation(s).
4. DUREE du contrat
Le Contrat est en vigueur à partir du jour de la signature de la Convention de Formation par le Bénéficiaire et pour toute la durée de la Formation.
5. DESCRIPTION DE LA FORMATION
La description de la Formation en ce compris ses objectifs, son contenu, sa durée ses dates et horaires, est insérée dans la Convention de formation ou sur le Site.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant en charge de la Formation pourra modifier les contenus des Formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, les commentaires des Apprenants précédents ou le niveau des Apprenants.
6. PRIX DE LA FORMATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
En contrepartie de la Formation, le Bénéficiaire (ou le financeur dans le cadre d'une subrogation de paiement) s'acquittera du Prix de la Formation tel qu’indiqué sur la Convention de formation qui couvre l'intégralité des frais engagés par HYPEREALIST pour la Formation.
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par HYPEREALIST à destination du Bénéficiaire.
7. prise en charge
Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation. Le Bénéficiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où HYPEREALIST ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO l’intégralité des coûts de Formation sera facturée au Bénéficiaire.
8. Effectif formÉ
Public visé au sens de l’article L 6313-3 du Code du travail :
- Les actions de Formation ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
- De favoriser l'adaptation des travailleurs.euses à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi et de participer au développement des compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs.euses d'acquérir une qualification plus élevée ;
- De réduire, pour les travailleurs.euses dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés.es dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés.es d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
- De favoriser la mobilité professionnelle.
9. Modalités de déroulement et de suivi
La Formation s’effectuera en présentiel ou à distance, conformément aux modalités précisées dans la Convention de formation.
Des feuilles de présence seront signées par l’Apprenant et le formateur par demi-journée de Formation, l'objectif étant de justifier la réalisation de la Formation.
L’appréciation des résultats se fera à travers la mise en œuvre de QCM et/ou de grilles d’évaluation et/ou de travaux pratiques et/ou de fiches d’évaluation et/ou de mises en situation.
Dans le cas où la Formation se tiendrait dans les locaux du Bénéficiaire, celui-ci s’engage à mettre gracieusement à la disposition de HYPEREALIST une salle ERP et du matériel (connexion wifi, paperboard, etc.) en bon état de fonctionnement conformément aux instructions transmises par HYPEREALIST le cas échéant.
10. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à communiquer à(aux) Apprenant(s) toutes les informations le(s) concernant et prévues au Contrat.
Le Bénéficiaire se porte garant du respect par le ou les Apprenant(s) de ses(leurs) obligations au titre du Contrat et en particulier au titre du Règlement Intérieur inséré en Annexe 1 de la Convention de formation.
11. ANNULATION ou abandon
Toute annulation ou abandon du Bénéficiaire doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hello@hyperealist.com.
En cas d’annulation par le Bénéficiaire à moins de 20 (vingt) jours ouvrables avant le début de la Formation, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas d’annulation par le Bénéficiaire à moins de 7 (sept) jours ouvrables avant le début de la Formation, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 50 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.En cas d’abandon en cours de Formation par un ou plusieurs Apprenant(s), le Bénéficiaire s’engage au versement de la totalité du coût de la Formation, y compris si la Formation ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge par des fonds publics ou paritaires et/ou des organismes ayant validé le financement de la Formation sous réserve du suivi de l’intégralité de la Formation.En cas d’annulation par le Bénéficiaire, HYPEREALIST pourra lui reproposer une date de Formation sur une période d’un an suivant la date initiale de la Formation.
En cas d’inexécution de ses obligations par HYPEREALIST suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, HYPEREALIST ne pourra être tenu responsable à l’égard du Bénéficiaire. Ce dernier sera informé par mail et se verra proposer une nouvelle date de Formation dans l’année suivant la date initiale de la Formation.
En cas d’empêchement par HYPEREALIST de réalisation de la Formation, HYPEREALIST remboursera au Bénéficiaire le coût de la Formation. Les frais éventuellement engagés par le Bénéficiaire pour assister à la Formation (tels que frais de transport, d’hébergement, organisation interne ou toute autre dépense liée à sa participation) resteront à la charge du Bénéficiaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation de la part de HYPEREALIST.
12. Propriété intellectuelle
Les supports de Formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par HYPEREALIST dans le cadre de la Formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de HYPEREALIST sont strictement interdits. En cas de transgression, le Bénéficiaire pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Données personnelLES
Chaque Partie s’engage, dans la mesure où elle traite des Données personnelles, à respecter les obligations prévues par la réglementation relative à la protection des Données personnelles et notamment le RGPD et la loi dite Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée dans les conditions prévues en Annexe A.
14. lOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions à titre conservatoires, les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre à l’amiable tout litige découlant de la validité et/ou de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat.A défaut de conciliation à l’issue d’un délai d’un (1) mois à compter de la contestation émise par l’une ou l’autre des Parties et dans la limite des dispositions légales, tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat relèvera exclusivement des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Annexe A
Politique de confidentialité I Protection des données personnelles
Chez HYPEREALIST, la protection des Données personnelles est une priorité.
Dans le cadre des actions de Formation réalisées, HYPEREALIST est amené à recueillir des Données personnelles concernant le personnel du Bénéficiaire et les Apprenants (ci-après les « Personnes concernées »).
Le but de cette politique est d’informer les Personnes concernées sur les modalités selon lesquelles HYPEREALIST traite ces Données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
1. Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est la société HYPEREALIST, société à actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 909 598 302 et dont le siège social se situe au 39, rue de la Garde Reuilly - 75012 Paris.
2. Quelles données sont collectées ?
Une Donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données.
HYPEREALIST collecte des Données personnelles qui relèvent des catégories suivantes :
- Des données d’identification (notamment nom, prénoms, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;
- Des données de connexion (notamment adresse IP et log de connexion) ;
- Des données relatives à la vie professionnelle (notamment diplômes, profession) ;
- Des données issues des emails que échangés avec le personnel de HYPEREALIST (par exemple : le contenu des emails, leurs dates) ;
- Des données économiques et financières (par exemple : RIB, données relatives aux cartes bancaires).
Les Données personnelles obligatoires nécessaires pour réaliser les Formations sont indiquées par un astérisque lorsque le Bénéficiaire fournit ces Données personnelles.
3. Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps HYPEREALIST conserve les Données personnelles ?
| Finalités | Bases légales | Durées de conservation |
|---|---|---|
| Fournir les services de Formation en présentiel ou via la plateforme e-learning (formations en direct et en replay) | Exécution d’un contrat | Les Données personnelles sont conservées en base active pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée d’un délai de 3 ans à compter de cette dernière, à des fins de prospection. En outre, les Données personnelles sont archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale à des fins probatoires, en archivage intermédiaire. |
| Procéder au paiement des Formations en ligne, effectuer les opérations relatives à la gestion des client.e.s concernant les contrats, factures et suivi de la relation avec les client.e.s | Exécution d’un contrat | Les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée d’un délai de 3 ans à compter de la fin de cette dernière. En outre, les Données personnelles (à l’exception des coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. Concernant les Données personnelles relatives aux cartes bancaires, elles sont conservées par le prestataire de service de paiement. Les Données personnelles relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrites sur la carte bancaire, ne sont pas stockées. |
| Constituer un fichier de client.e.s | Intérêt légitime à développer et promouvoir l’activité | Les Données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et sont supprimées à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. |
| Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels | Intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité | Les Données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact. |
| Répondre aux demandes d’information | Intérêt légitime à répondre aux demandes | Les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans. |
| Se conformer aux obligations légales applicables à l’activité de HYPEREALIST | Se conformer aux obligations | |
| légales et règlementaires | ||
| Gérer les demandes d’exercice de droits | Se conformer aux obligations légales et règlementaires | Si un justificatif d’identité est demandé : HYPEREALIST le conserve seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé. En cas d’exercice du droit d’opposition à exercer de la prospection, l’information est conservée pendant 3 ans. |
4. Qui sont les destinataires des Données personnelles ?
Auront accès aux Données personnelles :
- Le personnel de HYPEREALIST ;
- Les sous-traitants de HYPEREALIST : prestataires d’hébergement, logiciels de gestion des Formations, prestataires d’envoi de newsletters, outils CRM tels qu’identifiés ci-dessous ;
- Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
| SOUS-TRAITANT | FONCTION |
|---|---|
| QUALIOBEE SAS au capital de 1 500 euros enregistrée au RCS de Saint-Nazaire Numéro SIRET : 888 655 719 000 19 Tel : 02 40 45 18 10 | Hébergement de la formation |
5. Les Données personnelles sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?
Les Données personnelles sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société OVH SAS et AWS (Amazon Web Services), situés dans l’Union européenne.Dans le cadre des outils utilisés par HYPEREALIST (voir article 4 sur les destinataires concernant les sous-traitants), les Données personnelles sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Les Données personnelles, dans ce cas, sont transférées dans un pays ayant été jugé par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat.
6 – Sécurité des Données personnelles
HYPEREALIST met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles des Personnes concernées contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des Données collectées. Dans ce cadre, les Données personnelles sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne et aucune Donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert hors de l'Union Européenne.
7 – Droit des personnes concernées
Les Personnes concernées disposent des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit de limitation
- Droit de suppression
- Droit d’opposition
- Droit de portabilité
- Droit de formuler des directives post-mortem
Les Personnes concernées peuvent exercer leur droit en adressant une demande à l’adresse suivante : hello@hyperealist.com Les Personnes concernées peuvent, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétent, à la savoir la CNIL (www.cnil.fr).
